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Indemnisation
Dans la mesure maximale permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes la Société, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, décision, perte, coût, dépense ou frais (y compris des honoraires d’avocats raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions ou à votre utilisation du Site web, y compris, sans s’y limiter, vos Contributions des utilisateurs, toute utilisation du contenu, des services et des produits du Site web autrement que comme expressément autorisé par les présentes Conditions, ou votre utilisation de toute information obtenue depuis le Site web.
Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les questions relatives au Site web et aux présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, sans donner effet à toute disposition ou règle relative au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois.
Toute action en justice, procédure ou instance découlant des présentes Conditions ou du Site web, ou s’y rapportant, doit être introduite exclusivement devant un tribunal compétent dans l’État du Delaware. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence juridictionnelle à votre égard par ces tribunaux, ainsi qu’à toute objection relative au lieu de juridiction devant ces tribunaux.
À la seule discrétion de la Société, celle-ci peut vous demander de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation du Site web, y compris les litiges découlant de ou concernant leur interprétation, violation, invalidité, inexécution ou résiliation, à un arbitrage définitif et contraignant en vertu du Règlement d’arbitrage de l’American Arbitration Association ou de l’organisme d’arbitrage local équivalent dans votre juridiction, en appliquant le droit du Delaware.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que tout litige, réclamation ou controverse soit mené exclusivement à titre individuel et non sous la forme d’une action collective, d’un arbitrage collectif ou de toute autre procédure représentative. Un tribunal ou un arbitre ne doit pas regrouper des réclamations ni accorder de réparation à toute personne ou entité autre que la partie individuelle au litige.
Conformité au droit applicable
Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme exigeant qu’une entité publique, une agence gouvernementale ou toute autre organisation soumise à des restrictions légales ou réglementaires agisse contrairement aux lois, règlements ou politiques applicables régissant ses opérations. Dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est en conflit avec ces lois, règlements ou politiques, cette disposition sera réputée modifiée ou faire l’objet d’une renonciation, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité.
Renonciation et divisibilité
Aucune renonciation par la Société à une condition ou modalité énoncée dans les présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou modalité, ni comme une renonciation à toute autre condition ou modalité, et tout défaut de la Société à faire valoir un droit ou une disposition au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum, de sorte que les autres dispositions des Conditions demeurent pleinement en vigueur.
Contact
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